Droit d’auteur (l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création incorporelle, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous)
Droits de reproduction de l’oeuvre de René Guiette (c’est la fixation d’une oeuvre de René Guiette sur un autre support que son support original : reproduction dans des livres, sur des cartes postales ou autres produits dérivés…)
http://www.sabam.be/fr/sabam/droit-de-reproduction
Demande de reproduction des oeuvres
http://www.sabam.be/sites/default/files/Francais/Utilisateur/Arts-graphiques-visuels/198f.pdf
Droit de représentation (c’est la communication de l’oeuvre au public, par un procédé quelconque, dont notamment la télédiffusion, et le Web. S’agissant d’oeuvres graphiques et plastiques, il y aura incorporation de l’oeuvre dans le programme audiovisuel (reproduction) puis diffusion (représentation) de celui-ci).
Droit de suite (c’est un droit de participation au produit de la vente aux enchères publiques des oeuvres de René Guiette)
http://www.sabam.be/fr/sabam/autres-ventes-galeries-et-autres-professionnels
http://www.sabam.be/fr/sabam/ventes-publiques-salles-de-ventes-aux-encheres
Droit de littérature ( Suivant la loi sur le droit d’auteur, il faut obtenir l’accord de la SABAM)
http://www.sabam.be/sites/default/files/Francais/Utilisateur/Litterature/tarifs%20litterature.pdf
Droit moral (C’est le droit qui traduit le lien qui unit l’auteur à son oeuvre. C’est le lien juridiquement protégé, unissant le créateur à son oeuvre et lui conférant des prérogatives souveraines à l’égard des usagers, l’oeuvre fut-elle rentrée dans le circuit économique. (Pierre Yves Gautier – propriété Littéraire et Artistique – Editions Puf). Quatre composantes concourent au droit moral :
1/ le droit de divulgation : c’est l’auteur seul qui va décider des modalités de révélation de l’oeuvre au public.
2/ le droit de paternité : quelles que soient les circonstances, l’auteur à le droit de revendiquer la paternité de l’oeuvre, c-à-d celui de se faire reconnaître comme le “père” de l’oeuvre, en un mot l’auteur.
3/ le droit au respect de l’oeuvre : c‘est le droit de l’auteur d’exiger que l’intégrité physique de l’oeuvre comme sa “destination” soient respectées. L’oeuvre ne pourra être coupée, mutilée, altérée ; les couleurs devront être fidèles à celles de l’oeuvre originale. De plus, l’utilisation de l’oeuvre ne devra pas porter atteinte à l’oeuvre et à la réputation de René Guiette.
4/ le droit de repentir : c’est le droit pour l’auteur de retirer l’oeuvre du circuit économique dans lequel elle se trouve, sous réserve d’indemniser le propriétaire ou le cessionnaire de l’oeuvre.
Le droit moral est perpétuel (il survit au décès de l’auteur et à la chute de l’oeuvre dans le domaine public, inaliénable (il ne peut être cédé) et imprescriptible (il ne se perd pas par son non usage)
Le non respect du droit moral est constitutif d’un délit de contrefaçon. La digitalisation d’oeuvres reproduites dans des livres est spécifiquement prohibée. Les droits photographiques devront donc être licités par les licenciés auprès de la Sabam et ce, indépendamment des droits d’auteur.
Les comportements non autorisés sont sanctionnés par les tribunaux par les mécanismes de la responsabilité civile et les agissements parasitaires.
SABAM No. 1947081